ARTICLE 1 : Définition et champ d’application.

Le présent site est géré ABO – Aux Boutons d’Or S.A.R.L, société à responsabilité limitée au capital de 2000,00 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 539 910 463 000 14 - CODE APE 4776Z.
Son siège social est situé 1 place Maréchal Foch, 33250 Pauillac.
Les présentes Conditions de vente sont applicables aux particuliers et professionnels commandant sur le site de vente en ligne de Aux Boutons d’Or.
Dans le cas où l'une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
Tout client en déclarant avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande, déclarera les connaître et marque ainsi son adhésion entière, sans réserve, irrévocable et définitive sur toutes les dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de du client à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expression, inopposable Aux Boutons d’Or quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Aux Boutons d’Or ne prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Si l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi ou d’un règlement à la suite d’une décision définitive d’une décision compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiée à tout moment sans préavis par Aux Boutons d’Or.
Les présentes sont applicables à compter du 01/01/2016.
Elles annulent ou remplacent toutes les versions antérieures de ces conditions.
Les modifications portant sur les conditions générales de vente seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Aux Boutons d’Or antérieurement à la date d’application des présentes.

ARTICLE 2 : LES PRODUITS COMMANDES

Aux Boutons d’Or s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin que le produit livré corresponde au maximum, tant sur le plan des caractéristiques des fleurs utilisées qu’au niveau de l’aspect visuel, aux descriptions, photographies et illustrations présentées sur le site.
Néanmoins, les photographies, illustrations et les descriptions et textes du site ne sont pas contractuels.
En effet, la sensibilité créative du fleuriste exécutant son savoir faire, son approvisionnement en fleur du moment suivant la saison, peuvent faire que le bouquet livrée puisse, à son initiative, parfois différer du visuel présenté, qui a valeur illustrative, y compris en nombre de fleur, à l'exception des produits floraux où le nombre et la spécificité exacts des fleurs représente une condition essentielle de l’achat et où ces éléments ont été spécifiés lors de la commande.

Dans le cas où Aux Boutons d’Or ne serait pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de livrer un produit similaire ou semblable à celui présenté sur le site, à l’exception des différences minimes ou non significatives évoquées ci-avant, Aux Boutons d’Or avertira le client par tous moyens dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant la date et l’heure de livraison, et le client aura la possibilité de modifier ou annuler sa commande.

ARTICLE 3 : LA COMMANDE

Toute marchandise référencée sur le site Aux Boutons d’Or peut être immédiatement commandée sous réserve de sa disponibilité.
Après validation de sa commande, le client reçoit par e-mail une confirmation de sa commande, reprenant tous les éléments constitutifs de sa commande et comprenant un numéro de commande à conserver précieusement en cas de réclamation ultérieure. Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par Aux Boutons d’Or sont considérés comme ayant force probatoire jusqu'à preuve contraire.
Les informations saisies par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur ou d’omission notamment dans le libellé des coordonnées du destinataire, Aux Boutons d’Or ne saura être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
Le client doit vérifier que l’ensemble des informations qu’il saisit ou transmet pour sa commande est correct, complet et suffisant pour permettre la bonne exécution et la livraison (et plus particulièrement la présence du destinataire à la date et l’adresse indiquée pour la livraison, numéro de Digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire…) mais également ses propres coordonnées téléphoniques.
Si ces informations sont manquantes, le client ne peut tenir ni Aux Boutons d’Or, ni le fleuriste sélectionné par Aux Boutons d’Or, ni le transporteur responsable de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée.
En cas de litige, la responsabilité de Aux Boutons d’Or ne pourra s’appliquer si les informations qui figurent au bon de commande sont incomplètes, insuffisantes ou erronées.

ARTICLE 4 : PRIX DES PRODUITS

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Il convient de prendre en compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison, carton d’emballage et transport.
Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la vente.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande.
Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la prise de commande.

A propos des différentes tailles proposées :
Taille petit modèle : Le bouquet ou la création livré sera plus réduit en taille et contiendra moins de tiges.
Taille moyen modèle : Le produit floral livré sera assimilable en termes de nature et de volume au produit présenté en photo sur le site internet de Aux Boutons d’Or.
Taille grand modèle : C'est la formule la plus prestigieuse. La création sera plus riche en fleurs, le diamètre ou la longueur bien plus important.
En règle générale, le prix varie en fonction de l'importance du choix floral (bouquet, composition...) et du nombre de tiges.

ARTICLE 5 : MODES DE PAIEMENT

Le client a la possibilité de payer sa commande suivant les modes de règlement suivants : par carte bancaire, par virement bancaire ou mandat cash (sous réserve que le règlement arrive avant la date de livraison de la commande de fleurs).

ARTICLE 6 : LA LIVRAISON

La livraison ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité de la commande.
Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constitue, de convention expresse, une cause de suspension ou d’exécution des obligations Aux Boutons d’Or sans indemnité au profit de l’acheteur si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de 15 jours.
Aux Boutons d’Or s’engage à informer sa clientèle sur des contraintes spécifiques qui viendraient perturber ou temporairement ou définitivement toute ou partie de la prestation de service concernant l’approvisionnement ou la livraison dès lors qu’elle a en connaissance.    

Zone de livraison :

En commandant sur le site Aux Boutons d’Or et en fonction du produit choisi, le client a la possibilité de se faire livrer en France Métropolitaine, dans les DOM-TOM et dans les pays répertoriés sur la page du site intitulée « livraison internationale ». Concernant la livraison à l’international, les délais de livraison sont au minimum de 48h.
En validant sa commande, le client donne mandat à Aux Boutons d’Or pour confier la livraison de la commande, en fonction du produit commandé :
soit à Aux Boutons d’Or.
soit à un fleuriste, sélectionné par Aux Boutons d’Or parmi son réseau, situé à proximité de l’adresse de livraison que vous avez indiquée lors de la commande,

Coût de la livraison :

Nos frais de livraison sont forfaitaires quel que soit le montant de la commande ou la quantité de produits achetés.

Délais de livraison :

Le délai de livraison varie en fonction du type de produit choisi et de la destination.
Aux Boutons d’Or s’engage à livrer la produit au minimum dans les 4 heures après réception de la commande et ouverture de la boutique. Toute commande passée dans la nuit sera considérée comme réceptionnée à l’heure d’ouverture le lendemain matin. Concernant les commandes pour l’international, le délais est porté à 48h.
Aux Boutons d’Or s’engage à ce que le produit soit livré au lieu, à la date et, en fonction du produit choisi, dans la tranche horaire que le client a choisi lors de la commande, sauf les cas d’absence du destinataire ou d’erreur du client, notamment dans l’adresse de livraison indiquée.
L’acheteur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas êtres réalisée à une heure précise mais Aux Boutons d’Or s’engage par une obligation de moyen, et dans la mesure du possible, à respecter la tranche horaire indiquée.
Aux Boutons d’Or ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté et notamment en cas d’intempérie, catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, absence du destinataire.
En cas de rupture temporaire de stocks ou de problème de livraison indépendant de sa volonté, Aux Boutons d’Or averti le client par tous moyens dans les meilleurs délais et dans tous les cas avant la date et l’heure de livraison et laissera au client la possibilité d'annuler sa commande ou de la recevoir dans un délai supérieur au délai convenu, qui lui sera précisé le cas échéant. La demande d’annulation ou de livraison ultérieure du client devra être adressée à Aux Boutons d’Or  dans un délai de 24 heures à compter du moment où il aura été averti du problème de livraison.
A défaut de réponse dans ce délai, la commande sera maintenue et le produit sera livré dès que possible, sans qu'un jour et une heure de livraison ne soient déterminés à l’avance.

Modalités de la livraison :

Aux Boutons d’Or prendra rendez-vous par téléphone avec le destinataire de la commande afin d’effectuer la livraison dans les meilleures conditions.
Si le client ne souhaite pas que le destinataire soit appelé, il lui revient de le préciser dans les commentaires de sa commande. Attention, dans ce cas précis vous devez vous assurer de la présence du destinataire le jour choisi pour la livraison.
En cas de refus du destinataire d’accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et l’acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Livraison par un fleuriste exécutant :

En cas de livraison par un fleuriste du réseau de Aux Boutons d’Or, la livraison sera effectuée au lieu et à la date que le client a choisi lors de la commande.
En toutes hypothèses, en cas d’absence du destinataire au moment de la livraison ou d’erreur dans l’indication de l’adresse du destinataire, Aux Boutons d’Or ne pourra être tenu responsable de la non livraison.

Absence du destinataire :

En cas d’absence du destinataire, la personne chargée de la livraison laissera un avis de passage avec ses coordonnées informant le destinataire des modalités de remise du produit, et le cas échéant l’adresse à laquelle le produit pourra être retiré.
A défaut pour le destinataire de retirer le produit dans un délai de 48 heures, le client et le destinataire ne pourront prétendre à aucune réclamation sur la qualité du produit, ni aucun remboursement ou dommages-intérêts, le client ne pouvant pas dénoncer le contrat de vente.
Aux Boutons d’Or se réserve le droit de remettre en vente la marchandise si celle-ci n'est pas récupérée par le client dans un délai de 48 heures. Une seconde livraison pourra être effectuée à la demande du client, sous réserve des délais de conservation du produit. Des frais de déplacement supplémentaires pourront être facturés au client en les déduisant du montant total de la commande.
Cas de force majeure :
Les cas de force majeure ou de fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, qui interviendraient et affecteraient l'exécution de la livraison ne sauraient être une cause d'annulation de la commande, ni ne pourront donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts à la charge de la société Aux Boutons d’Or.
En cas de dépassement de la date de livraison pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou qu'un fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, vous pourrez alors dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé réception à Aux Boutons d’Or et obtenir la restitution de son paiement à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages-intérêts. Cette demande devant être formulée au plus tard dans les 48h après la date de livraison.

Spécificité des lieux de livraison :

Pour une livraison effectuée dans une entreprise ou en environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite…), le client doit s’assurer, avant de toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté, car en cas de refus fait au livreur, pour quelques raisons que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autre…), la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l’accueil est considérée comme valant livraison au destinataire.
Pour un deuil ou une livraison dans un lieu public eu égard aux circonstances (hôpital, clinique, funérarium, reposoir, église…) et sachant qu’il n’entre pas dans les engagements de l’organisation funéraire de gérer la réception des fleurs, la signature du destinataire peut ne pas être obtenue. En conséquence, la confirmation de la livraison faite par le fleuriste exécutant vaut certification de la réalisation de la prestation. Aux Boutons d’Or s’engage à réaliser une photo de la création devant le lieu de dépôt lorsqu’elle assure elle-même le service de livraison.
Dans certains hôpitaux, l’accès aux chambres est refusé aux livreurs, généralement les fleurs sont alors déposées à l’accueil et ce n’est qu’ensuite que le personnel hospitalier peut être amené à les remettre au destinataire selon le règlement en vigueur des lieux. En conséquence, la confirmation de la livraison faite par le fleuriste exécutant vaut certification de la réalisation de la prestation.
Pour un deuil, à la demande de la famille, date et/ou lieu de livraison du produit floral peuvent être modifiés. Aucune réclamation ne peut alors être prise en compte sur ces modifications. Il en sera de même sur toute modification demandée par la famille du destinataire.

ARTICLE 7 : GARANTIES

Tout bien et service fourni par Aux Boutons d’Or bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative au défaut de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 et du Code civil.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETOUR

Dans la mesure où un produit floral constitue une denrée périssable, les commandes concernant des fleurs & plantes ne sont pas soumises au droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation.
Les retours concernant le produit livré doivent être formulés et adressés au plus tard dans les 4 heures de la livraison du produit en cas de produits périssables et dans les 48h de la livraison en cas de produits non périssables.
Si le délai expire normalement un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La réclamation sera effectuée :
soit par messagerie : contact@boutonsdor.com
soit par courrier : Aux Boutons d’Or
Service Clients Internet
1 place Maréchal Foch
33250 Pauillac
La réclamation devra impérativement contenir :
les coordonnées du client,
le numéro de la commande,
une copie du justificatif d’achat,
un exposé de la demande du client (remboursement, échange, etc.) et des motifs de la réclamation,
si la réclamation porte sur l'aspect du produit floral (fraîcheur, ressemblance avec le produit floral commandé, etc.), la réclamation devra être accompagnée d'une ou plusieurs photographies du produit floral.
Si la réclamation intervenait au-delà de 48 heures après la réception de la commande, ou si les informations étaient incomplètes, Aux Boutons d’Or ne prendra pas la demande en compte.
Si les conditions de réclamation définies ci-dessus ont été respectées et dans le cas où Aux Boutons d’Or considérerait que la réclamation est justifiée, Aux Boutons d’Or procédera immédiatement à un échange de la marchandise ou au remboursement, en fonction du choix du client. Le client en sera informé par téléphone, e-mail ou courrier. Dans le cas où Aux Boutons d’Or considérerait que votre réclamation n’est pas justifiée, vous en serez informé dans les meilleurs délais par téléphone, e-mail ou courrier des motifs de rejet de la réclamation. Les motifs de rejets d’un réclamation sont l’absence de numéro de commande et/ou, l’absence du nom du client expéditeur et du client destinataire et/ou le motif réel et sérieux de la réclamation et/ou l’absence de photo réelle et sérieuse démontrant que le produit livré ne ressemble en rien au produit demandé (forme, couleur, qualité).
En cas d'échange, les frais de re-livraison ne seront pas facturés, sous conditions que l’article échangé présente un défaut ou une malfaçon. Dans le cas contraire des fais de re-livraison pourront être demandés au client.

ARTICLE 9 : LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Il appartient au client de vérifier, sous sa seule responsabilité :
que les produits commandés peuvent être importés et utilisés dans le pays de consommation,
qu’il est en règle par rapport aux administrations fiscales et douanières de son pays.

ARTICLE 10 : LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Aux Boutons d’Or restera propriétaire de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix, les risques liés à la garde de la marchandise vous étant transférés dès la livraison.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données que le client communique à Aux Boutons d’Or sont exclusivement destinées à ses services, principalement pour la gestion et le traitement des commandes.
A ce titre, le site Aux Boutons d’Or fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le 1871701 v 0 en date du 30 juin 2015.
Le client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de suppression et d’opposition au traitement des informations sur les données le concernant conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, à exercer à tout moment soit directement sur le site à la rubrique contact, soit par courrier postal à l'adresse suivante :
Aux Boutons d’Or
Service Clients Internet
1 place Maréchal Foch
33250 Pauillac
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande, ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies par Aux Boutons d’Or sont strictement nécessaires à l’accomplissement des formalités et à l’exécution de votre commande.

ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE

Les présentes sont soumises à la loi française quelque soit le pays de résidence de l’acheteur ou le lieu de commande.
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales de vente avec un client n’ayant pas qualité de commerçant, le Tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d’exécution du service.
En cas de litige relatif aux présentes conditions générales de vente avec un client qui a la qualité de commerçant, les juridictions compétentes seront les Tribunaux du lieu du siège social de Aux Boutons d’Or.

ARTICLE 13 : Médiateur

CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris - https://cm2c.net - cm2c@cm2c.net